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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les ventes de prestations conclues entre le Client (désigné comme « le client ou le propriétaire ») et Terre de Chien représentée par Natacha Baume (désignée comme « le prestataire ») installée au 5 Allée des Noisetiers 92140 Clamart, non soumise à TVA, inscrite au registre des métiers sous le Numéro : 920 339 413 RM 92.

 

À défaut de la signature de ce document, les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Terre de Chien, représenté par Natacha Baume.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Article 1 – Désignation des prestations
Terre de Chien (le prestataire) propose des prestations de service pour chien:  bilan comportemental, cours individuels et collectifs d’éducation & de rééducation canine, de la balade sociale et des promenades collectives en forêt tels que présentés sur son site Internet : www.terre-de-chien.fr.

  • Éducation, rééducation canine

Le prestataire effectue un premier rendez-vous bilan d’une durée de 1 h 30 à 2h au domicile du client et en présence de tous les membres de la famille vivant au contact du chien afin de permettre au prestataire d'avoir une vision globale de la vie du chien et de ses propriétaires. Ce premier rendez-vous lui permet d’établir un programme de travail avec le client, de prodiguer les premiers conseils et proposer des prestations adaptées. Une partie de ce premier rendez-vous peut également se dérouler en extérieur dans un lieu choisi par le prestataire si ce dernier le juge utile.

Les séances suivantes, (de suivi) d'une durée de 1h se dérouleront dans un lieu convenu entre le prestataire et le client. Ces séances ont pour but de répondre au programme défini par le prestataire et accepté par le client. Elles devront respecter les règles de sécurité préconisée par l’éducateur, le client demeure responsable de son chien (article 1243 du Code civil). La séance peut prendre fin avant le temps imparti si le prestataire estime que le chien n'est plus apte physiquement ou mentalement à continuer ou terminer la séance.

  • Balade sociale

La prestation « Balade sociale » ne pourra être proposée et suivie uniquement par les clients ayant bénéficié d’un premier bilan comportemental. Le client s’engage à écouter et respecter les règles de sécurité énoncées préalablement par le prestataire avant et pendant le déroulement de la sortie. Il s'engage également à communiquer au prestataire sur l’état de santé de l'animal. Le prestataire s’engage à sélectionner des groupes en vue de la progression des problématiques de ses clients, en respectant le bien-être animal et humain. La balade sociale est l’occasion de développer les relations intra et interspécifique, les clients seront ainsi invités à approfondir leur connaissance de la communication canine. La durée de la prestation « Balade sociale » dure entre d’environ 1h et 2 heures et reste indicative pour le client. La séance peut prendre fin avant le temps imparti si le prestataire estime que le chien n'est plus apte physiquement ou mentalement à continuer ou terminer la balade.

Article 2 – Tarifs des prestations
Les détails et tarifs des prestations de service sont présentés sur le site internet www.terre-de-chien.fr.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent automatiquement les précédentes. Néanmoins, le prix des prestations facturées au Client sera celui en vigueur au jour de la prise de rendez-vous pour les prestations d'éducation / rééducation canine et de balade sociale ou celui de la conclusion du contrat pour la prestation de promenade collective en forêt.

Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Article 3 – Modalités de paiement

Le prix des prestations, indiqués par Terre de Chien est en Euros TTC non soumis à la TVA (cf. art.293B du C.G.I) sur la base des tarifs actuels, présentés sur le site internet www.terre-de-chien.fr.

Le règlement des prestations se fait au comptant, soit en espèces, soit par chèque (à l’ordre de Natacha Baume), soit par virement bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, le règlement est dû avant le début de la prestation.
Pour les séances d’éducation / rééducation canine (hors forfait), le bilan comportemental et la balade sociale, le règlement se fera à la fin du rendez-vous. Pour les forfaits d'éducation / rééducation canine et les forfaits de promenade collective en forêt, le règlement s’effectuera avant le début de la prestation, selon les conditions particulières du contrat.

Le forfait de 3 séances est valable 3 (trois) mois et le forfait 8 séances est valable 8 (huit) mois. La régularité est le meilleur moyen de progresser. En fonction des besoins du chien et de ceux du propriétaire, ce dernier pourra se voir proposer quelques séances supplémentaires en sus du forfait.

Article 4 – Frais de déplacement

Pour les séances d’éducation / rééducation ou le bilan comportemental : les frais de déplacement sont gratuits dans la limite de 10km autour de Clamart. Au-delà, des frais de transport et de stationnement (si quartier payant) de 0,50 €/km Aller et Retour seront appliqués et à la charge du client.

Article 5 - Annulation

Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance (sauf en cas de force majeure, événement familial, hospitalisation… sur présentation de justificatif) sera dû et facturé (hors frais de déplacement).
En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas de cessation de prestation de la part du prestataire pour non-respect de l’article 8 par le client, aucune demande de remboursement ne saurait être réclamée par ce dernier.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler les prestations en cas de fortes pluies, intempéries ou chaleur entraînant un risque pour la santé des chiens et s’engage à avertir au plus vite le client afin de lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Article 6 - Matériel d'éducation canine

Le Client apportera son matériel ou en fera l'acquisition avant le déroulement de la première séance d'éducation ou de rééducation canine et de balade sociale. Seuls les colliers plats ou un harnais en H ou Y correctement ajustés et vérifiés avant le cours seront acceptés. L’acquisition d'une longe de 5 à 15 m est obligatoire pour démarrer les séances de travail.

 

Il apportera de l'eau et une gamelle dans son véhicule, pour le bien être de son animal. Seront interdits à toutes les prestations les outils coercitifs (laisses lasso ou à visée d’étranglement permanent, colliers électriques ou sonores, colliers à pointes, colliers sanitaire en étrangleur, laisses à enrouleur…) ainsi que les friandises.

Article 7 – Obligation du client

Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable des dommages éventuels causés par son animal durant la prestation, que ce soit au prestataire, à un autre chien ou à un tiers. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires.

Le Client garantit être le propriétaire des animaux dont il demande séance d’éducation, rééducation et devra le prouver avec l’ICAD de l’animal à jour. Comme l’exige la loi, le chien doit être porteur d’une puce électronique d’identification ou éventuellement tatoué.

Le Client a obligation de fournir au prestataire toutes les informations jugées nécessaires pour que le prestataire puisse faire une analyse adéquate, et cela tout au long du suivi. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la violence, le contrôle, l’intimidation, le stress, la peur y compris en dehors des séances avec le prestataire.
Le Client reconnaît être informé que consulter un autre professionnel en même temps que le prestataire sera contre-productif. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inefficacité des conseils donnés sur la problématique de départ ou même de l’aggravation du problème en cas de non-respect de cet engagement.
D'autre part, les Clients déclarent être majeurs et, le cas échéant, autoriser leurs enfants à participer en leur présence à quelques séances d’éducation avec leur chien. Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents en cas de dégâts matériels ou tout autre situation. Les personnes extérieures ne seront pas autorisées à participer ou à accompagner le prestataire lors des séances.

Selon l’article 226.1 du code pénal et l’article 9 du code civil, le client se doit d’informer le prestataire s’il dispose d’une caméra de surveillance et s’il est filmé (droit à l’image). ​

Article 8 - Responsabilité

Le prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l’animal. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils mais aussi à l’animal, être vivant dont les réactions ne sont pas toujours prévisibles.

A tout moment le prestataire pourra demander au Client de présenter son chien à son vétérinaire référent afin de s'assurer que l'origine de certains troubles ne soient pas liés à un problème physiologique du chien.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accidents occasionnés sur ou par le chien du Client, le chien restant en permanence sous la garde et la détention du Client pendant l'apprentissage et lors de sa séance, de même qu’un accident survenant après la période d'éducation ou de rééducation du chien (article 1243 du Code civil).

Le prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toutes prestations (article 5) convenues notamment si, et de manière non exhaustive :

  • Il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,

  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,

  • Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins (présentation du carnet de vaccination à jour),

  • Si le chien présente une maladie contagieuse pour les autres animaux,

  • Si le client ne dispose pas d’une assurance responsabilité civile adéquate et couvrant l’intégralité des dommages causés directement ou indirectement par son chien,

  • Si le client n’applique pas les consignes et directives du prestataire afin d’avoir une réelle efficacité du travail.

  • Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la prestation. La muselière est OBLIGATOIRE.

Le prestataire s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par l’entreprise uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection des Populations sur sa demande.
Le prestataire a souscrit une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Maaf, N° contrat 192062158 E 001.​

 

Article 9 – Chiens de catégorie

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile à jour, la déclaration en mairie de la commune de résidence et le permis de détention de chiens de catégorie avant la prestation.  Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs, la muselière est OBLIGATOIRE. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais et dommages causés aux tiers entraînés par l’accident.

Article 10 - Litige

En cas de litige, vous devez formuler votre réclamation à Terre de Chien par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège : Natacha Baume, 5 Allée des Noisetiers 92140 Clamart.

En l’absence de solution amiable, vous pourrez saisir (article 612-1 du code de la consommation) le médiateur CM2C de la consommation auprès du CM2C.NET - 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS. www.mediateurprofessionchienchat.fr - secretariat-conso@contact-snpcc.com

A l’issue de cette médiation et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, le litige sera réglé par le Tribunal de commerce du lieu compétent.

Article 11 : Le droit de rétractation

Le Client qui a recours aux prestations proposées par Le prestataire bénéficie d’un droit de rétractation prévu par l’article L222-7 du code de la consommation et dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la ou les prestations commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, Le prestataire doit recueillir sa demande expresse, sur papier ou support durable. Le Client est informé ce faisant, qu’il renonce à son droit de rétractation.

 

En cas de rétractation (l’article L. 221-28 1° du code de la consommation), le prestataire remboursera le montant des prestations non effectuées (si le client a payé d’avance) au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire a été informé de la décision du Client de sa volonté de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen diffèrent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client (formulaire de rétractation ici).  

Article 12 - Droit à l'image

Par le présent contrat vous autorisez le prestataire à photographier ou prendre en vidéo votre animal pour les diffuser sur les réseaux sociaux ou sur son site internet. Vous pouvez à tout moment rompre cette autorisation en contactant Terre de Chien qui fera le nécessaire pour retirer les visuels rendus publics.

Article 13 - La protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dites RGPD), l’ensemble des informations, concernant l’identité et la vie privée, collectées via le site internet ne pourront être diffusées ou publiées.

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